Conditions Générales

Informations générales :

Les informations contenues sur ce site sont susceptibles de modifications; vous êtes invités à prendre contact avec le parc de stationnement afin de les vérifier, seules les conditions disponibles sur place étant applicables.
Les conditions d'utilisation des parcs de stationnement et des services qui y sont fournis sont applicables à l'ensemble des parcs de stationnement gérés par INTERPARKING FRANCE, sauf précision apportée ponctuellement.
Les conditions des services et des offres spéciales sont disponibles au bureau du parc de stationnement aux heures d'ouverture de celui-ci.

 

Conditions générales de vente en ligne INTERPARKING France – Janvier 2013

 

Sommaire :

 

Article 1 - Définitions
Article 2 - Objet
Article 3 - Capacité
Article 4 - Description des Services proposés sur le Site
Article 5 - Aire géographique
Article 6 - Commande
Article 7 - Conditions financières
Article 8 - Rétractation
Article 9 - Responsabilité
Article 10 – Réclamations
Article 11 - Propriété intellectuelle
Article 12 - Données à caractère personnel
Article 13 - Archivage - Preuve
Article 14 - Dispositions diverses

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») régissent les services proposés par INTERPARKING FRANCE, société anonyme au capital de 33.704.000 €uros dont le siège social est à Paris 30, rue de Gramont (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 051 113 , propriétaires ou titulaires de contrats d’exploitation de Parc de stationnement  via le site Internet www.interparking.com (ci-après dénommé le "Site").

 

  • Article 1 – Définitions

« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou toute personne morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Services proposés par INTERPARKING FRANCE via le Site.

« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Services commercialisés par INTERPARKING FRANCE sur le Site.

« Parc » : désigne un parc de stationnement exploité par la société INTERPARKING FRANCE dans lequel l’Acheteur peut bénéficier d’un ou de plusieurs Services.

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par INTERPARKING FRANCE  sur le Site sous forme de réservation en ligne de Forfaits prépayés pour le stationnement de véhicules légers et deux-roues motorisés d’une hauteur ne dépassant pas la hauteur-limite mentionnée dans les caractéristiques du Parc figurant sur le Site.

 

  • Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales visent à définir les relations contractuelles entre INTERPARKING FRANCE  et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
La Commande de Services est réservée aux Acheteurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande ; toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
INTERPARKING FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications.
Il est donc impératif que l’Acheteur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de vente ou d’achat non expressément acceptées par INTERPARKING FRANCE.
INTERPARKING FRANCE conseille à l’Acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2013. Cette édition annule et remplace toutes les versions antérieures. Elles sont applicables à toute Commande passée en ligne par tout Acheteur et acceptée par INTERPARKING FRANCE par avis de réception (courrier électronique de confirmation de la Commande).

 

  • Article 3 – Capacité

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, l’Acheteur doit, s’il est une personne physique agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Acheteur est responsable financièrement de l’utilisation du Site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales pourra entraîner le refus par INTERPARKING FRANCE, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur le Site, quand bien même cette dernière aurait confirmé la Commande, sans préjudice de toute poursuite offerte à INTERPARKING FRANCE devant les juridictions compétentes.

 

  • Article 4 - Description des Services proposés sur le Site

Article 4.1 Caractéristiques des Services proposés

En sus des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE  présente sur le Site les conditions particulières de chaque Service avec les caractéristiques nécessaires, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le tout permettant au consommateur potentiel de connaître avant la validation de la Commande les caractéristiques essentielles des Services qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par INTERPARKING FRANCE  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et des Parcs le permettant.
Les Services proposés sous couvert d’ INTERPARKING FRANCE, correspondent à de la réservation en ligne de forfaits prépayés allant de quelques heures à 30 jours maximum permettant d’accéder à un Parc donné sur lequel le Service est proposé, pour une durée déterminée et pour un véhicule.
Lors de la réservation en ligne du forfait, un numéro de réservation est délivré une fois le paiement effectué. Ce numéro constitue la référence de la transaction et doit être fourni par l’Acheteur pour toute question ultérieure concernant le Service.

Les conditions d’accès au Parking et d’utilisation du Service souscrit sont détaillées dans le courriel de confirmation adressé à l’Acheteur après validation de sa commande.

Article 4 .2– Conditions d’utilisation des Services

 

4.2.a Les Services sont des services commercialisés sur le Site et réservés aux Acheteurs qui y ont créé un compte personnel et disposent d'une messagerie électronique pour l'envoi par courrier électronique de la confirmation de commande.

4.2.b L’Acheteur utilise les Services à ses risques et périls et sous son entière responsabilité dans les conditions particulières de chaque Service.
Chaque Service n’est valable que pour un seul véhicule et pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de commande et/ou la facture. L’Acheteur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa Commande.
L’Acheteur est tenu d'utiliser le moyen d'accès qui lui a été remis par INTERPARKING FRANCE  à chaque fois que son véhicule entre ou sort du Parc. A défaut, il doit s’acquitter sur place du tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.
L’Acheteur ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le Parc et sur les emplacements non réservés à d'autres types de clients, le cas échéant uniquement dans la zone qui lui est indiquée.
Tout stationnement effectué en contravention avec les conditions générales ou particulières applicables à chaque Service devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les clients horaires du Parc.
L’Acheteur s'engage à respecter, et à faire respecter par ses préposés le cas échéant, les présentes Conditions générales, le règlement intérieur du Parc, les règlements de police et de sécurité applicables au Parc, la signalisation du Parc notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d'exploitation du Parc. INTERPARKING FRANCE  pourra déplacer le véhicule de l’Acheteur en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée auprès de l’Acheteur restée infructueuse, notamment en cas de travaux dans le Parc concerné.
Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes Conditions Générales, INTERPARKING FRANCE se réserve la possibilité, en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à son égard, notamment de paiement, de mettre fin aux relations contractuelles entre les Parties après une mise en demeure d’avoir à y remédier dans un délai approprié demeurée infructueuse.

4.2.c Le moyen d’accès qui a été remis à l’Acheteur reste la propriété exclusive de INTERPARKING FRANCE. Il est le cas échéant remis en échange d’une consigne dont le montant est indiqué avant la validation de la Commande, payée par l’Acheteur et mentionnée dans la confirmation de commande fournie par le Site après validation de la Commande. L’Acheteur reste, en toutes circonstances, responsable de l’usage qui pourrait être fait par des tiers de ce moyen d’accès. Toute perte, vol ou détérioration de ce moyen d'accès doit immédiatement faire l'objet d'une déclaration auprès du Parc concerné. En cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations à l’égard de INTERPARKING FRANCE, cette dernière se réserve le droit de lui interdire l’accès au Parc concerné avec ce moyen d’accès, et ce jusqu’à régularisation.

  • Article 5 - Aire géographique

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est valable pour les Parcs éligibles situés sur le territoire Français et pour des Services offerts dans ces Parcs.

 

  • Article 6 - Commande

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées sur le Site au cours du processus de Commande.
La validation de la Commande ne peut se faire que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales ».
La validation de la Commande et le paiement constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.
Après paiement, un certificat de paiement est affiché (valant reçu de paiement par carte bancaire).
Un courrier électronique de confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du Service commandé, le nombre, le prix, la période d’utilisation, le lieu et les conditions d’utilisation, est transmis à l'Acheteur à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de souscription.
INTERPARKING FRANCE  invite l’Acheteur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement.
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa Commande et/ou de bénéficier du Service commandé. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de INTERPARKING FRANCE sur le Site www.interparking.com , rubrique Nous contacter.

 

  • Article 7 - Conditions financières

Article 7.1 Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation du Service fourni est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la souscription au Service. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de la T.V.A. est automatiquement répercuté sur le prix des Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
INTERPARKING FRANCE  se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande sous réserve de la disponibilité des Services à cette date.
Les prix ne tiennent pas compte le cas échéant des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.

 

Article 7.2 Paiement

Tous les achats effectués sur le Site sont payables à la Commande par carte bancaire uniquement (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard sont acceptées), au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL.
INTERPARKING FRANCE  annule toute Commande et toute livraison éventuelle en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

Article 7.3 Sécurisation des paiements

INTERPARKING FRANCE a confié à la banque CREDIT MUTUEL la gestion des paiements à distance par carte bancaire des Services.
Le paiement en ligne des Services s’effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance CyberMUT qui repose sur l’utilisation de la technologie S.S.L de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l’opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé de la banque CREDIT MUTUEL et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Acheteur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Acheteur et l’établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire.

 

  • Article 8 – Rétractation

L’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la Commande d’un Service par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, L'Acheteur ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service lui a été fourni avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, l’Acheteur est invité à effectuer lui-même l'annulation à partir de son compte client sur le Site www.interparking.com. Il peut également en faire la demande de préférence par mail à contact-france@interparking.com, ou sur le Site www.interparking.com, rubrique Nous contacter, ou par courrier adressé à :

INTERPARKING France
Service Clients – Vente en ligne
30, rue de Gramont
75002 PARIS
FRANCE

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès s’il a déjà été remis à l’Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, INTERPARKING FRANCE rembourse l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’Acheteur est alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque.

 

  • Article 9 – Responsabilité

Article 9.1 Utilisation du Site

INTERPARKING FRANCE  n’émet aucune garantie de performance du Site et de disponibilité des Services.

 

Article 9.2 Services fournis par INTERPARKING FRANCE

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique et à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, INTERPARKING FRANCE  est tenu à l’égard de l’Acheteur, s’il est une personne physique non professionnelle, de la bonne exécution des obligations résultant de sa souscription à un Service conformément aux conditions dudit Service.

 

  • Article 10 – Réclamations

Toute demande d'informations et de précisions peut être faite par téléphone au 09.70.140.111 (appel non surtaxé), par mail adressé à contact-france@interparking.com ou via le formulaire "Contact" sur le Site www.interparking.com. Les réclamations doivent être formulées par écrit, soit par mail adressé à contact-france@interparking.com soit par courrier adressé à l'adresse suivante :

Interparking France

Service Réclamations

30 rue de Gramont

75002 Paris

 

Toute demande de remboursement doit être accompagnée de justificatifs de paiement.

 

  • Article 11 - Propriété intellectuelle

Les images, textes, programmes et autres composants du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de INTERPARKING FRANCE, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’INTERPARKING FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable de INTERPARKING FRANCE.

 

  • Article 12 - Données à caractère personnel

Dispositif de lecture de plaques d'immatriculation :

Pour des raisons d’optimisation du stationnement, certains de nos parcs sont équipés d’un dispositif de lecture de plaques d’immatriculation permettant de contrôler et faciliter les accès et sorties des véhicules et de fournir une preuve de la durée de stationnement en cas de perte de ticket de la clientèle horaire. Seule la plaque d’immatriculation et la partie basse de l’avant du véhicule sont photographiées par le dispositif mais en aucun cas le conducteur ou les passagers. Le responsable du parc, les personnes habilitées de  INTERPARKING France et les prestataires en charge de la maintenance des dispositifs sont susceptibles d’avoir accès aux données qui y sont enregistrées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version modifiée en vigueur, vous pouvez adresser un courrier à INTERPARKING FRANCE Service relation clients, 30, rue de Gramont 75002 Paris  France, pour exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

INTERPARKING FRANCE s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
Les informations recueillies par INTERPARKING FRANCE  auprès de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion et l’exécution de sa commande de Services (paiement, facturation) ainsi qu’à l’optimisation du stationnement dans les Parcs (facilitation et contrôle des entrées et sorties du véhicule).
Ces informations permettent également à INTERPARKING FRANCE  de faire part à l’Acheteur d'offres promotionnelles ou de l’informer sur de nouveaux Services, à moins que l’Acheteur ne s’y soit opposé.

  • Article 13 - Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INTERPARKING FRANCE  et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

  • Article 14 - Dispositions diverses

Article 14.1 Force majeure

INTERPARKING FRANCE  ne sera pas tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

Article14.2 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation et l’exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de non-résolution du litige à l'amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l’une des Parties à l’autre, celles-ci soumettront ledit litige à l'appréciation des tribunaux compétents du ressort du siège de INTERPARKING FRANCE.